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Un Notaire paris 03


Un notaire est un officier public de droit privé dont le rôle est d'assurer l'exécution en bonne et due forme légale de tout acte juridique. Il exerce son métier de façon libérale. Le statut du notaire est régi par l'ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat ainsi que le décret pour son application du 19 décembre 1945.

Le notaire a donc pour rôle d'authentifier les achats en biens immobiliers, les investissements ou tout autre acte impliquant la signature d'un contrat entre deux ou plusieurs parties. Il doit également assurer la conservation et la consultation sur 75 ans (et 100 ans pour les mineurs) avant archivage des dossiers.

Les actes notariés


Les actes notariés sont relatifs aux actes qui induisent la signature d'un contrat ou encore un acte sous seing privé. Il peut s'agir de contrat de mariage, de contrat d'investissement, de prêt, d'achat ou de vente dans l'immobilier. Tous les actes du domaine du droit immobilier, familial, rural, patrimonial et de la fiscalité relèvent de la compétence du notaire.

Droit de succession : intervention du notaire  


Selon le code civil, la succession est la transmission légale du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Celles-ci sont donc ses héritiers et bénéficient du patrimoine laissé par le défunt. Pour le cas où le défunt aurait laissé un testament, c'est lui qui définit les bénéficiaires dudit patrimoine. L'authenticité de ce document doit être validée par un notaire. L'objectif du testament notaire est d'organiser à l'avance la succession d'un patrimoine. Il confère ainsi la possibilité à son auteur d'avantager ses héritiers notamment en leur faisant payer un droit de succession moindre. Dans le cas où le défunt n'a pas laissé de testament notaire, c'est la loi qui se charge de régler la succession. Dans la ville de Paris, vous pouvez recourir à nos services de notaire pour résoudre tout problème d'authentification de document d'ordre successoral. dans le 3em arrondissement par exemple : http://notaires-paris-republique.fr/accueil/